Succession Crypto France 2025 : Loi, MiCA, 7 Méthodes

En France, 3,5 millions de personnes détiennent aujourd’hui des cryptomonnaies. Pourtant, 75% de ces détenteurs ont moins de 45 ans et n’ont jamais envisagé la transmission de ce patrimoine numérique. Résultat : on estime que 75 milliards de dollars en Bitcoin seraient définitivement perdus dans le monde, souvent suite au décès soudain de leurs propriétaires.

L’année 2025 marque un tournant décisif. La loi de finances introduit un mécanisme de « purge fiscale » avantageux pour les héritiers, le règlement européen MiCA impose aux plateformes d’échange des procédures standardisées de succession, et un nouveau formulaire fiscal (2705-CRYPTO) encadre strictement les déclarations.

Ce guide expert vous explique en détail le cadre juridique applicable, compare 7 méthodes de transmission avec leurs coûts et délais réels, détaille la fiscalité avec des exemples chiffrés concrets, et vous donne les clés pour sécuriser la transmission de votre patrimoine crypto ou récupérer celui d’un proche décédé.

Cadre Juridique Succession Crypto France 2025

Cryptomonnaies : Qualification Juridique Succession

Depuis la loi PACTE de 2019, les cryptomonnaies ont progressivement été intégrées dans le droit français. En 2025, leur statut juridique ne fait plus débat : ces actifs sont explicitement reconnus comme des biens meubles incorporels intégrant l’actif successoral.

Cette qualification signifie concrètement que vos bitcoins, ethers ou autres tokens suivent les mêmes règles de transmission que vos actions en bourse ou vos obligations. Ils font partie intégrante de votre patrimoine et sont soumis aux droits de succession classiques.

La grande différence avec les actifs traditionnels ? L’absence d’intermédiaire régulé détenant vos actifs. Contrairement à un compte bancaire ou un portefeuille titres, personne ne « garde » vos cryptomonnaies pour vous si vous gérez vous-même vos clés privées. Cette spécificité technique a des conséquences juridiques majeures, notamment l’impossibilité pour un notaire d’accéder aux fonds sans les informations d’accès.

Le décret n°2024-127 du 15 février 2024 a complété ce dispositif en précisant les modalités déclaratives spécifiques aux actifs numériques, créant un cadre légal clair pour la première fois.

Loi Finances 2025 : Purge Fiscale Expliquée

La loi de finances 2025 introduit une innovation majeure : le mécanisme de « purge fiscale » pour les cryptoactifs transmis par succession. Comprendre cette nouveauté est essentiel car elle modifie substantiellement l’avantage fiscal pour les héritiers.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Imaginons que votre père ait acheté 1 Bitcoin en 2020 pour 8 000 €. Au moment de son décès en 2025, ce Bitcoin vaut 100 000 €. Sous l’ancien système, si vous héritiez de ce Bitcoin et le vendiez plus tard à 110 000 €, vous auriez dû payer la flat tax de 30% sur l’intégralité de la plus-value depuis l’achat initial (110 000 – 8 000 = 102 000 € de plus-value).

Avec la purge fiscale 2025, la base fiscale est « réinitialisée » à la valeur au jour du décès. Vous héritez du Bitcoin avec une nouvelle base d’acquisition de 100 000 €. Si vous le revendez à 110 000 €, vous ne payerez la flat tax que sur 10 000 € de plus-value (110 000 – 100 000).

Les plus-values accumulées par le défunt (92 000 € dans notre exemple) ne sont donc jamais taxées. C’est un avantage fiscal considérable qui reconnaît la spécificité des actifs numériques et leur volatilité.

Important : Cette purge fiscale s’applique après avoir payé les droits de succession sur la valeur au jour du décès. Les deux impositions (droits de succession + flat tax future) restent distinctes.

MiCA et Obligations Plateformes 2025

L’entrée en vigueur du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) au 1er janvier 2025 bouleverse la gestion des successions sur les plateformes d’échange centralisées.

Les plateformes agréées (Binance, Coinbase, Kraken, etc.) doivent désormais mettre en place un processus de succession standardisé permettant aux héritiers d’accéder aux actifs du défunt dans un délai maximum de 60 jours après présentation d’un acte de notoriété.

Ce processus comprend trois phases distinctes :

1. Phase de gel : Dès notification du décès, la plateforme gèle immédiatement le compte pour empêcher tout mouvement ou liquidation non autorisée.
2. Phase d’authentification : Les héritiers doivent prouver leur qualité via une procédure d’identification renforcée incluant la vérification documentaire (acte de décès, acte de notoriété ou certificat d’hérédité) et parfois biométrique.
3. Phase de transfert : Une fois authentifiés, les héritiers peuvent récupérer les actifs vers leurs propres portefeuilles ou les liquider directement.

Cette standardisation MiCA met fin à des années d’incertitude où chaque plateforme appliquait ses propres règles, parfois avec des délais dépassant 6 mois et des procédures kafkaïennes.

Comment Transmettre Cryptomonnaies : 7 Méthodes Comparées

Méthode 1 – Testament Olographe Crypto

Le testament olographe est le plus simple à réaliser : entièrement manuscrit, daté et signé par vous, sans intervention obligatoire d’un notaire. Pour les cryptomonnaies, cette simplicité présente toutefois des risques spécifiques.

Avantages :

• Coût nul
• Confidentialité totale
• Modification facile à tout moment
• Pas de témoin requis

Inconvénients majeurs pour les crypto :

• Risque d’illisibilité des clés privées (une seule lettre mal écrite = perte définitive des fonds)
• Impossibilité d’y joindre physiquement un hardware wallet
• Vulnérabilité en cas de destruction (incendie, perte)
• Risque que vos héritiers ne le trouvent jamais

Quand l’utiliser ? Si vous détenez des cryptomonnaies sur des plateformes centralisées uniquement (où les héritiers peuvent suivre la procédure MiCA sans avoir besoin de vos clés privées), le testament olographe peut suffire en mentionnant simplement l’existence de ces comptes.

À éviter absolument : Noter vos seed phrases (mots de récupération) directement dans le testament. Si celui-ci est consulté par plusieurs personnes (notaire, héritiers, témoins), vos fonds pourraient être détournés avant même l’ouverture de la succession.

Méthode 2 – Testament Mystique Sécurisé – RECOMMANDÉ

Le testament mystique représente la solution optimale pour transmettre des cryptomonnaies en toute sécurité. Recommandé par la Chambre des Notaires lors du congrès de septembre 2021 spécifiquement pour les actifs numériques, il combine confidentialité et sécurité juridique.

Principe : Vous rédigez votre testament (manuscrit ou dactylographié), le placez dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée, puis le remettez à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire conserve l’enveloppe sans en connaître le contenu, et l’enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Avantages décisifs pour les crypto :

• Vous pouvez inclure physiquement votre hardware wallet (Ledger, Trezor) dans l’enveloppe scellée
• Vos clés privées ou seed phrases restent secrètes jusqu’à votre décès
• Sécurité maximale : seul le notaire sait où se trouve le testament
• Modification possible en refaisant la procédure complète
• Opposable juridiquement

Coût : 200-400 € selon les notaires (coût unique, pas d’abonnement annuel)

Procédure concrète :

1. Rédigez votre testament en dactylographie pour éviter les erreurs de transcription des clés
2. Incluez un inventaire détaillé de vos cryptoactifs (plateformes, types, quantités approximatives)
3. Notez les emplacements des seed phrases ou incluez directement votre hardware wallet
4. Placez le tout dans une enveloppe solide
5. Prenez rendez-vous chez le notaire avec deux témoins
6. Le notaire scelle l’enveloppe, dresse un acte de dépôt et l’enregistre au FCDDV

Discipline requise : Si vous changez vos mots de passe ou transférez vos fonds vers de nouveaux wallets, vous devez obligatoirement refaire un testament mystique actualisé. Cette contrainte est le seul inconvénient notable de cette méthode.

Méthode 3 – Inventaire + Lettre Instructions

Inspirée du livre de référence « Cryptoasset Inheritance Planning » de Pamela Morgan (2018), cette méthode consiste à créer une lettre détaillée d’instructions destinée à vos héritiers, distincte de votre testament officiel.

Structure recommandée :

Section 1 – Contexte (3-4 phrases) « Bonjour [noms des héritiers]. Si vous lisez cette lettre, je ne suis plus là. J’ai des cryptomonnaies qui vous reviennent. Prenez le temps de bien suivre ces instructions. »

Section 2 – Inventaire précis Créez un tableau listant :

• Nom de chaque cryptomonnaie (Bitcoin, Ethereum, etc.)
• Quantité approximative (évitez les montants exacts pour éviter les vols)
• Type de stockage (plateforme X, hardware wallet Y, software wallet Z)
• Emplacement des accès (coffre bancaire, chez notaire Maître Dupont à Paris, etc.)

Section 3 – Instructions d’accès Pour chaque portefeuille, expliquez :

• Quel appareil utiliser (ordinateur portable Dell dans mon bureau, smartphone Samsung, etc.)
• Quel logiciel ouvrir (Ledger Live, Trezor Suite, MetaMask, etc.)
• Où trouver les seed phrases (SANS les noter dans la lettre)
• Procédure étape par étape pour un non-initié

Section 4 – Mises en garde

• « Ne partagez jamais les clés privées avec qui que ce soit prétendant pouvoir vous aider »
• « Méfiez-vous des emails/appels de faux conseillers après mon décès »
• « Consultez un notaire spécialisé crypto (contacts ci-dessous) »

Où conserver cette lettre ?

• Dans une enveloppe scellée chez votre notaire (associée au testament mystique)
• Dans un coffre bancaire avec instructions de remise aux héritiers
• Chez une personne de confiance (non héritière pour éviter conflits)

ATTENTION : Cette lettre ne remplace pas un testament officiel. Elle le complète en fournissant les instructions techniques que le testament ne peut contenir.

Méthode 4 – Coffre-Fort Numérique Notarial

Innovation majeure du notariat 2025, les coffres-forts numériques successoraux permettent de déposer de votre vivant toutes les informations nécessaires à la récupération de vos cryptoactifs, avec des garanties juridiques sur leur transmission exclusive aux héritiers légitimes.

Comment ça fonctionne ?

Les études notariales proposent désormais un service basé sur le minutier central électronique sécurisé, une infrastructure à chiffrement multi-niveaux. Vous y déposez :

• Vos seed phrases chiffrées
• Les mots de passe de vos portefeuilles
• Les accès à vos comptes plateformes
• Des instructions vidéo si nécessaire

Seul le notaire en charge de votre succession pourra accéder à ces données, et uniquement après déclenchement d’une procédure d’authentification renforcée suite à votre décès (vérification croisée avec les registres d’état civil).

Avantages :

• Sécurité technologique maximale (standard bancaire)
• Mise à jour facile en temps réel (changement de mot de passe)
• Aucun risque de perte ou destruction physique
• Le notaire a l’obligation légale de chercher l’existence d’un tel coffre

Coût : Variable selon les études, généralement 500-800 € à l’ouverture puis 150-300 €/an d’abonnement pour la maintenance du système.

Limite : Service encore peu développé en 2025. Toutes les études notariales ne le proposent pas. Privilégiez les notaires membres du réseau « Notaire 3.0 » formés spécifiquement aux actifs numériques.

Méthode 5 – Smart Contracts Successoraux Décentralisés

Pour les utilisateurs avancés, les smart contracts successoraux représentent la solution la plus innovante, tirant pleinement parti de la technologie blockchain.

Principe : Un programme informatique autonome (smart contract) déployé sur une blockchain (généralement Ethereum) vérifie automatiquement votre décès via des « oracles » (sources de données externes connectées aux registres d’état civil), puis transfère automatiquement vos actifs aux bénéficiaires que vous avez préalablement désignés.

Protocole Inheritance Protocol (lancé janvier 2025)

Cette solution open-source permet de :

1. Déployer un smart contract successoral personnalisé
2. Y transférer vos cryptoactifs ERC-20 (Ethereum et compatibles)
3. Désigner vos bénéficiaires avec leurs adresses publiques
4. Configurer les conditions de déclenchement (vérification décès + délai sécurité)

Exemple concret : Vous transférez 10 ETH vers le smart contract. Vous désignez votre fille (40%), votre fils (40%) et une association caritative (20%). Le smart contract vérifie quotidiennement via l’oracle connecté au registre d’état civil français. Dès confirmation de votre décès + 30 jours de sécurité, le contrat exécute automatiquement les transferts : 4 ETH vers le wallet de votre fille, 4 ETH vers celui de votre fils, 2 ETH vers l’association.

Avantages :

• Exécution automatique, aucune intervention humaine
• Inviolable et transparent (code vérifiable sur blockchain)
• Pas de frais récurrents (uniquement gas fees Ethereum lors du déploiement)
• Fonctionne à l’international

Inconvénients :

• Complexité technique élevée (audit du code recommandé)
• Coût de déploiement (gas fees variables, 100-500 €)
• Limité aux tokens ERC-20 (Bitcoin non compatible directement)
• Irréversible une fois déployé (bugs potentiels)
• Pas encore reconnu juridiquement en France (zone grise)

Recommandation : À réserver aux utilisateurs très à l’aise techniquement, et à combiner avec un testament traditionnel pour le cadre légal. Ne jamais y mettre 100% de votre patrimoine crypto.

Méthode 6 – Dead Man’s Switch Programmé

Le Dead Man’s Switch (littéralement « interrupteur d’homme mort ») est un mécanisme automatique qui transfère vos clés privées si vous ne réalisez pas une action spécifique pendant une période donnée.

Fonctionnement : Vous configurez une application qui vous demande régulièrement (ex : tous les 3 mois) de vous connecter et confirmer votre « présence ». Si vous ne répondez pas après plusieurs relances sur une période définie (ex : 6 mois), l’application considère que vous êtes décédé ou incapacité, et envoie automatiquement vos clés privées chiffrées à vos bénéficiaires désignés par email sécurisé.

Applications recommandées 2025 :

• Dead Man’s Switch (deadmansswitch.net) : Service spécialisé, 20$/an
• LastPass Emergency Access : Fonctionnalité intégrée au gestionnaire de mots de passe
• Solutions crypto natives : Certains wallets intègrent cette fonction

Avantage principal : Automatisation complète sans dépendre d’un tiers de confiance permanent.

Risques importants :

• Déclenchement prématuré : Si vous êtes en voyage prolongé sans internet, en coma temporaire, ou simplement oubliez de vous connecter, vos clés pourraient être transférées alors que vous êtes encore vivant
• Sécurité du service : Si la plateforme est piratée, vos clés sont compromises
• Fiabilité technique : Bug logiciel, cessation d’activité du service

Recommandation : Méthode complémentaire intéressante mais à ne jamais utiliser seule. Combinez-la avec un testament classique. Configurez un délai suffisamment long (12-18 mois minimum) pour éviter les faux positifs.

Méthode 7 – Plateformes Centralisées : Procédure MiCA

Si vos cryptomonnaies sont stockées sur des plateformes d’échange centralisées (Binance, Coinbase, Kraken, Crypto.com, etc.), la procédure de récupération par vos héritiers est désormais standardisée grâce au règlement MiCA.

Documents requis (liste commune à toutes les plateformes MiCA) :

• Acte de décès officiel (original ou copie certifiée)
• Acte de notoriété OU certificat d’hérédité
• Pièces d’identité de tous les héritiers
• Justificatifs de domicile récents des héritiers
• Déclaration de succession (si montant > seuils fiscaux)

Délais réels observés 2024-2025 (d’après retours utilisateurs) :

*Certaines plateformes ne respectent pas encore totalement les délais MiCA début 2025. Les régulateurs européens sont en cours de mise en conformité forcée.

Procédure type :

1. Contact initial : Les héritiers contactent le support de la plateforme via un formulaire dédié « déclaration de décès »
2. Gel du compte : La plateforme bloque immédiatement toute opération
3. Vérification documents : Échange avec le service juridique de la plateforme (comptez 2-4 semaines)
4. KYC héritiers : Chaque héritier doit passer la vérification d’identité complète (1-2 semaines)
5. Validation finale : La plateforme transfère les fonds vers les wallets des héritiers OU leur ouvre l’accès au compte

Conseil pratique : Conservez une preuve que vos cryptos sont sur ces plateformes (captures d’écran des soldes, emails de confirmation, historique de transactions). Sans preuve, vos héritiers ne sauront même pas qu’ils doivent contacter ces plateformes.

Tableau Comparatif : Quelle Méthode Choisir ?

Notre recommandation principale : Testament mystique (méthode 2) pour la sécurité juridique maximale, complété par un inventaire détaillé (méthode 3) pour guider techniquement vos héritiers.

Fiscalité Succession Crypto 2025 : Calculs Détaillés

Évaluation Cryptomonnaies : Méthode Officielle

L’article 761 bis du Code général des impôts précise désormais la méthode d’évaluation des cryptomonnaies dans le cadre successoral.

Règle officielle : La valeur à déclarer correspond à la moyenne arithmétique des cours observés sur les plateformes d’échange réglementées pendant les 30 jours précédant le décès.

Exemple concret : Votre mère décède le 15 mars 2025. Elle possédait 0,5 Bitcoin. Pour calculer la valeur à déclarer, vous devez :

1. Relever les cours quotidiens du Bitcoin du 14 février au 15 mars 2025 sur des plateformes réglementées françaises (Coinhouse, Paymium) ou européennes reconnues (Kraken, Coinbase)
2. Calculer la moyenne : Supposons une moyenne de 98 500 €
3. Valeur à déclarer : 0,5 × 98 500 = 49 250 €

Pourquoi 30 jours ? Cette méthode vise à lisser la volatilité extrême des cryptomonnaies. Elle évite qu’une variation brutale le jour même du décès (hausse ou baisse de 10-20% en 24h) ne crée une injustice fiscale.

Pour les tokens non cotés (NFT, tokens de projets spécifiques), l’administration fiscale a publié une instruction le 27 février 2024 détaillant trois méthodes d’évaluation acceptées :

• Valorisation par comparaison (avec des actifs similaires)
• Valorisation par les flux futurs (modèle DCF adapté)
• Valorisation par l’actif net réévalué (pour les tokens adossés à des actifs réels)

Dans tous les cas, faire appel à un expert en évaluation d’actifs numériques est recommandé pour ces tokens non cotés afin d’éviter tout redressement fiscal.

Droits Succession Bitcoin : Exemples Chiffrés

Les cryptomonnaies sont soumises aux droits de succession classiques avec les abattements habituels selon le lien de parenté.

Abattements 2025 :

• Enfant (ligne directe) : 100 000 € par parent
• Petit-enfant : 31 865 €
• Frère/Sœur : 15 932 €
• Neveu/Nièce : 7 967 €
• Autres : 1 594 €

Barème droits de succession en ligne directe 2025 :

Cas pratique détaillé : Succession Bitcoin 100 000 €

Votre père décède en possédant 1 Bitcoin évalué 100 000 € (moyenne 30 jours). Vous êtes fils unique.

Calcul des droits :

1. Valeur brute succession crypto : 100 000 €
2. Abattement fils : – 100 000 €
3. Base taxable : 0 €
4. Droits à payer : 0 €

Vous héritez donc du Bitcoin sans payer de droits de succession grâce à l’abattement. Notez toutefois que si votre père vous a déjà fait une donation de plus de 15 000 € dans les 15 dernières années, cet abattement serait réduit d’autant.

Cas pratique 2 : Succession crypto importante

Votre père décède en possédant 5 Bitcoin évalués 500 000 € (moyenne 30 jours). Vous êtes fils unique.

Calcul des droits :

1. Valeur brute succession crypto : 500 000 €
2. Abattement fils : – 100 000 €
3. Base taxable : 400 000 €
4. Application du barème :
   • Tranche jusqu’à 8 072 € : 5% = 404 €
   • Tranche 8 072 à 12 109 € : 10% = 404 €
   • Tranche 12 109 à 15 932 € : 15% = 573 €
   • Tranche 15 932 à 400 000 € : 20% = 76 814 €
5. Total droits à payer : 78 195 €

Vous héritez donc de 5 BTC mais devez payer 78 195 € en euros à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès.

Problème de la volatilité : Imaginez que Bitcoin chute à 60 000 € au moment où vous devez payer (6 mois après le décès). Vos 5 BTC ne valent plus que 300 000 €, mais vous devez toujours payer 78 195 € calculés sur l’évaluation à 100 000 €. Vous pourriez être contraint de vendre plus de Bitcoin que prévu pour payer les droits.

Malheureusement, aucun mécanisme de compensation n’existe en cas de baisse post-décès. C’est l’un des risques spécifiques de la succession crypto.

Formulaire 2705-CRYPTO : Mode d’Emploi

Nouveauté 2025 : La déclaration de succession comporte désormais une annexe dédiée spécifiquement aux actifs numériques, le formulaire 2705-CRYPTO.

Quand devez-vous le remplir ?

• Obligatoire si le défunt possédait des cryptoactifs, quelle que soit leur valeur
• Même pour des montants modestes (quelques centaines d’euros)
• Délai : 6 mois après le décès (comme la déclaration de succession classique)

Informations requises dans le formulaire :

1. Nature des cryptoactifs : Bitcoin, Ethereum, Solana, etc. (nom précis)
2. Quantités détenues : Nombre exact de tokens/coins
3. Valorisation au jour du décès : Montant en euros (méthode moyenne 30 jours)
4. Adresses publiques des portefeuilles : Clés publiques permettant de vérifier les soldes sur blockchain
5. Plateformes d’échange utilisées : Nom et pays d’établissement
6. Type de détention : Auto-custody (hardware wallet) ou via plateforme
7. Historique d’acquisition : Dates et prix d’achat si connus (pour faciliter calculs futurs)

Où trouver ces informations ?

• Testament du défunt (s’il a bien fait les choses)
• Relevés des plateformes d’échange
• Exploration blockchain (avec les adresses publiques)
• Historique bancaire (virements vers plateformes crypto)
• Déclarations fiscales antérieures (formulaire 2086 si le défunt déclarait ses plus-values)

Sanctions en cas d’absence de déclaration :

L’article 1729 du CGI prévoit des sanctions lourdes :

• Majoration de 40% des droits dus en cas de non-déclaration intentionnelle
• Majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses (dissimulation volontaire)
• Délai de reprise fiscale de 10 ans pour les comptes crypto étrangers non déclarés (au lieu de 3 ans normalement)

Conseil crucial : Même si vous n’avez pas toutes les informations, déclarez l’existence des cryptoactifs dans les 6 mois. Vous pourrez fournir les éléments manquants ultérieurement en justifiant de vos recherches. L’absence totale de déclaration alors que l’administration découvre l’existence de cryptos (via recoupements bancaires, fiscaux) expose à des redressements sévères.

Rôle Notaire Succession Crypto : Obligations 2025

Notaire 3.0 : Compétences Requises

Le métier de notaire évolue profondément avec l’avènement des cryptoactifs. La Chambre des Notaires parle désormais de « Notaire 3.0 », un professionnel maîtrisant à la fois le droit successoral traditionnel et les spécificités techniques de la blockchain.

Compétences blockchain attendues :

• Comprendre la différence entre clé publique et clé privée
• Savoir ce qu’est une seed phrase et son importance critique
• Différencier un hardware wallet d’un software wallet
• Connaître les principales cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum) et leurs caractéristiques
• Comprendre le fonctionnement d’une plateforme d’échange
• Savoir lire un explorateur blockchain (Etherscan, Blockchain.com) pour vérifier des soldes

Accès privilégié au registre national : Depuis janvier 2025, les notaires disposent d’un accès au registre national des actifs cryptographiques. Ce fichier recense les détenteurs français ayant déclaré plus de 15 000 € de cryptoactifs (obligation créée par la loi du 12 mars 2024).

Lors d’une succession, le notaire peut interroger ce registre avec le numéro fiscal du défunt pour vérifier s’il détenait des cryptos déclarées. Cette prérogative s’accompagne d’une obligation de recherche active : le notaire doit désormais systématiquement interroger ce registre, même si les héritiers ne mentionnent aucun actif numérique.

Formation continue obligatoire : La Chambre des Notaires impose depuis 2024 une formation minimale de 7 heures sur les actifs numériques pour tous les notaires, avec certification « Notaire 3.0 » pour ceux souhaitant se spécialiser.

Responsabilité Notaire : Jurisprudence 2024

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 a marqué un tournant en matière de responsabilité professionnelle des notaires dans les successions crypto.

Les faits : Un notaire avait liquidé une succession sans inclure les cryptomonnaies du défunt dans l’inventaire, alors que plusieurs indices auraient dû l’alerter :

• Présence de virements réguliers vers Coinbase dans les relevés bancaires
• Déclarations fiscales 2086 mentionnant des plus-values crypto les années précédentes
• Mention d’un « portefeuille numérique » dans un email retrouvé

Les héritiers ont découvert l’existence de ces cryptos (valorisées 280 000 €) après la clôture de la succession. Ils ont assigné le notaire en responsabilité professionnelle.

Décision de la Cour : Le notaire a été condamné à indemniser les héritiers. La Cour a estimé qu’il avait manqué à son devoir de vigilance renforcé concernant les actifs numériques. Face à des indices concordants, il aurait dû pousser ses investigations, interroger explicitement les héritiers sur l’existence éventuelle de cryptoactifs, et consulter le registre national.

Conséquences pour la profession : Cette jurisprudence impose désormais aux notaires une obligation de diligence accrue. Ils doivent :

• Rechercher systématiquement les indices de détention crypto (relevés bancaires, déclarations fiscales)
• Interroger explicitement les héritiers sur l’existence de cryptoactifs
• Consulter le registre national des actifs cryptographiques
• Documenter leurs démarches de recherche par écrit

Les compagnies d’assurance responsabilité civile professionnelle des notaires ont d’ailleurs augmenté leurs tarifs et imposent des clauses spécifiques sur les successions crypto depuis cette décision.

Procédure Notaire Étape par Étape

Voici la procédure complète qu’un notaire compétent doit suivre pour une succession incluant des cryptoactifs :

Étape 1 : Identification des cryptoactifs (J+0 à J+30)

• Interrogation du registre national cryptoactifs
• Analyse des relevés bancaires du défunt (virements vers plateformes)
• Vérification des déclarations fiscales antérieures (formulaires 2086, 3916)
• Questionnaire spécifique aux héritiers (liste de contrôle crypto)
• Recherche dans les effets personnels du défunt (hardware wallet, notes, USB)
• Consultation du testament et de tout document annexe

Étape 2 : Vérification de l’identité des héritiers (J+30 à J+45)

• Établissement de l’acte de notoriété
• Vérification renforcée si montants crypto importants (+ de 50 000 €)
• Authentification biométrique si demandée par les plateformes

Étape 3 : Sécurisation temporaire des accès (J+45 à J+60)

• Si les héritiers ont trouvé les clés privées : les conserver en sécurité au coffre de l’étude
• Si cryptos sur plateformes : contact immédiat pour gel des comptes
• Changement des mots de passe si possible (certains wallets le permettent avec seed phrase)
• Création d’un wallet temporaire notarial pour transfert sécurisé

Étape 4 : Évaluation et déclaration fiscale (J+60 à J+120)

• Calcul de la valorisation (méthode moyenne 30 jours)
• Remplissage du formulaire 2705-CRYPTO
• Déclaration de succession complète
• Calcul et paiement des droits de succession

Étape 5 : Transfert vers les héritiers (après paiement des droits)

• Répartition selon les parts héréditaires
• Transfert vers les wallets personnels des héritiers
• Ou liquidation et partage en euros si héritiers ne souhaitent pas conserver les cryptos
• Remise des documents d’accès sécurisés

Étape 6 : Clôture administrative (J+180)

• Archivage sécurisé de tous les documents
• Destruction des clés privées temporairement détenues
• Attestation de bonne fin transmise aux héritiers

Durée totale : Comptez 6 à 9 mois pour une succession crypto « standard » (incluant les délais légaux incompressibles), et jusqu’à 12-18 mois en cas de complexité (conflits entre héritiers, cryptos introuvables, tokens non cotés à évaluer).

Héritiers : Récupérer Cryptomonnaies Défunt (Guide Pratique)

Checklist Documents Nécessaires

Si vous venez de perdre un proche détenteur de cryptomonnaies, voici la liste complète des documents à rassembler pour récupérer ses actifs numériques :

Documents officiels obligatoires :

• Acte de décès original (ou copie intégrale délivrée par la mairie)
• Votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Livret de famille (si succession en ligne directe)
• Acte de notoriété OU Certificat d’hérédité établi par un notaire prouvant votre qualité d’héritier

Documents financiers à rechercher :

• Relevés de comptes bancaires des 24 derniers mois (repérer virements vers plateformes crypto)
• Déclarations fiscales des 5 dernières années (formulaires 2086 sur les plus-values crypto)
• Formulaire 3916 si déclaration de comptes à l’étranger (Binance, Kraken, etc.)

Documents techniques crypto à rechercher absolument :

• Testament (recherche au FCDDV via notaire)
• Lettre d’instructions aux héritiers
• Hardware wallet (Ledger, Trezor) – vérifier coffre bancaire, bureau, tiroirs
• Seed phrases (phrases de récupération 12-24 mots) – noter EXACTEMENT l’ordre des mots
• Mots de passe de portefeuilles logiciels
• Identifiants et mots de passe plateformes d’échange
• Adresses publiques des wallets (pour vérifier les soldes sur blockchain)
• Emails de confirmation d’inscription sur plateformes
• Captures d’écran de portefeuilles ou positions

Où chercher ces informations ?

• Ordinateur du défunt (fichiers texte, gestionnaire de mots de passe, emails)
• Téléphone/tablette (applications wallets, photos de seed phrases)
• Cloud (Google Drive, Dropbox, iCloud)
• Papiers personnels (carnet, feuilles volantes, post-it)
• Coffre bancaire
• Chez le notaire (testament mystique)

ATTENTION : Les seed phrases sont extrêmement sensibles. Si vous les trouvez sur un papier photographié avec votre téléphone, prenez garde à la sauvegarde automatique dans le cloud qui pourrait être piratée. Privilégiez la conservation physique.

Avec Clés Privées : Procédure Technique

Si vous avez la chance d’avoir retrouvé les clés privées ou seed phrases du défunt, voici comment procéder pour accéder aux cryptomonnaies et les transférer en toute sécurité.

Étape 1 : Identification du type de wallet

• Hardware wallet (Ledger, Trezor) : Dispositif physique USB qu’il faut connecter à un ordinateur
• Software wallet (MetaMask, Trust Wallet, Exodus) : Application sur ordinateur ou smartphone
• Paper wallet : Clés imprimées sur papier avec QR codes

Étape 2 : Préparation sécurisée

Avant toute manipulation :

1. Utilisez un ordinateur propre (idéalement neuf ou formaté récemment)
2. Installez un antivirus à jour et scannez le système
3. Déconnectez-vous d’internet pendant les manipulations sensibles
4. Ne partagez JAMAIS les clés avec qui que ce soit, même un prétendu « conseiller crypto »

Étape 3 : Accès au hardware wallet

Pour un Ledger Nano :

1. Téléchargez Ledger Live officiel (uniquement depuis ledger.com)
2. Connectez le Ledger
3. Si le défunt avait configuré un code PIN et que vous ne l’avez pas : réinitialisez l’appareil (attention, nécessite la seed phrase)
4. Entrez la seed phrase de 24 mots DANS L’ORDRE EXACT
5. Le wallet se restaure avec tous les actifs

Pour un Trezor :

1. Téléchargez Trezor Suite (uniquement depuis trezor.io)
2. Même procédure : connexion, reset si besoin, restauration via seed phrase

Étape 4 : Accès au software wallet

Pour MetaMask (Ethereum et compatibles) :

1. Installez l’extension navigateur ou l’app mobile
2. Choisissez « Importer un wallet »
3. Entrez la seed phrase de 12 mots
4. Créez un nouveau mot de passe (le vôtre, pas celui du défunt)
5. Le wallet se restaure avec tous les tokens ERC-20

Étape 5 : Vérification des soldes

Une fois le wallet restauré, vérifiez les soldes de toutes les cryptomonnaies. Parfois, seules certaines devises s’affichent par défaut. Pour voir les autres :

• Sur Ledger Live : ajoutez les comptes Bitcoin, Ethereum, Solana, etc. manuellement
• Sur MetaMask : ajoutez les tokens personnalisés avec leur adresse de contrat

Étape 6 : Transfert sécurisé vers vos wallets

NE PAS utiliser indéfiniment le wallet du défunt. Transférez les fonds vers vos propres wallets :

1. Créez vos wallets personnels (un nouveau Ledger si possible)
2. Testez d’abord avec un petit montant (ex : 0,001 BTC) pour vérifier que vous maîtrisez la procédure
3. Transférez ensuite le gros des fonds :
   • Notez bien l’adresse de réception (la vôtre)
   • Double-vérifiez chaque caractère (une erreur = fonds perdus)
   • Envoyez et attendez la confirmation sur blockchain
4. Conservez les preuves de transfert pour la déclaration de succession

Coûts de transaction : Prévoyez les frais de réseau (gas fees pour Ethereum, frais de minage pour Bitcoin). Par exemple, transférer 1 BTC peut coûter 5-30 € selon la congestion du réseau. Transférer des tokens ERC-20 sur Ethereum peut coûter 10-100 € selon le prix du gas.

ERREUR À NE PAS COMMETTRE : Ne transférez JAMAIS des tokens ERC-20 vers une adresse Bitcoin, ou l’inverse. Chaque blockchain a son propre format d’adresse. Une erreur de ce type = perte définitive des fonds.

Sans Clés Privées : Solutions Urgentes

Vous n’avez pas retrouvé les clés privées malgré des recherches approfondies ? Pas de panique, plusieurs solutions existent selon la situation.

Situation 1 : Cryptos sur plateforme centralisée connue

Si vous savez que le défunt utilisait Binance, Coinbase, Kraken (via relevés bancaires, emails), vous pouvez récupérer les fonds SANS les clés privées :

1. Identifiez la plateforme via :
   • Virements bancaires réguliers vers « Coinbase », « Binance »
   • Emails de confirmation (« Welcome to Kraken »)
   • Applications installées sur son téléphone
2. Contactez le support de la plateforme :
   • Cherchez « décès utilisateur » ou « deceased user » dans leur centre d’aide
   • Remplissez le formulaire dédié
   • Joignez acte de décès + acte de notoriété
3. Suivez la procédure MiCA (détaillée plus haut) : 30-120 jours selon les plateformes

Situation 2 : Hardware wallet trouvé mais pas le code PIN

Si vous avez le Ledger/Trezor physique mais pas le code PIN :

1. Ne tentez PAS de deviner : après 3 essais ratés, le Ledger s’efface automatiquement
2. Cherchez la seed phrase intensément : c’est la seule solution
3. Si vous trouvez la seed phrase : réinitialisez le Ledger et restaurez avec la phrase
4. Si vous ne la trouvez jamais : les fonds sont malheureusement perdus définitivement

Situation 3 : Wallet logiciel sur ordinateur/téléphone sans mot de passe

Si vous avez accès à l’ordinateur ou au téléphone du défunt avec des wallets installés :

1. Vérifiez si le wallet est déverrouillé : certains restent connectés
2. Exportez immédiatement la clé privée avant que la session n’expire :
   • MetaMask : Paramètres → Sécurité → Révéler la clé privée
   • Trust Wallet : Paramètres → Wallets → Voir seed phrase
3. Transférez les fonds vers votre wallet dès que possible
4. Notez les clés dans un endroit sûr physique

Situation 4 : Indices de cryptos mais aucune information technique

Vous savez qu’il avait des cryptos (il en parlait, vous avez vu des relevés) mais aucune information d’accès :

1. Contactez un notaire spécialisé crypto immédiatement :
   • Maître Pauline Magnaldi (Nice)
   • Cabinets membres réseau « Notaire 3.0 »
   • Votre notaire local s’il a la certification
2. Le notaire peut :
   • Interroger le registre national crypto (si +15K€ déclarés)
   • Lancer des recherches officielles auprès des plateformes françaises
   • Désigner un expert judiciaire si conflit entre héritiers
3. Expert en récupération crypto :
   • Services spécialisés existent (Legapass, sociétés forensic blockchain)
   • Coût élevé : 20-30% des montants récupérés généralement
   • À n’utiliser qu’en dernier recours pour montants importants (> 50 000 €)

Situation 5 : Conflit entre héritiers sur l’accès

Si un autre héritier a accédé seul au wallet et refuse de partager :

1. C’est illégal : constitue un recel successoral (article 792 du Code civil)
2. Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des successions
3. Le tribunal peut ordonner :
   • La nomination d’un expert judiciaire
   • Le blocage temporaire des fonds
   • La condamnation de l’héritier indélicat à restitution + dommages-intérêts

La jurisprudence du TJ Paris (22 mai 2024) a confirmé ces principes dans une affaire similaire.

Délais Réels : Témoignages 2024-2025

D’après les retours d’expérience partagés par les héritiers sur les forums crypto et les réseaux sociaux, voici les délais réellement constatés :

Binance (plateforme la plus utilisée en France) :

• Délai moyen observé : 60-90 jours entre le premier contact et le transfert final
• Plus rapide si : dossier complet dès le départ, montants modérés (< 50K€)
• Plus long si : documentation incomplète, montants importants (> 100K€), héritiers multiples

Coinbase (meilleur élève MiCA) :

• Délai moyen : 30-60 jours
• Procédure bien rodée, équipe dédiée successions
• Interface en français claire
• Respect généralement du délai MiCA de 60 jours

Kraken (délais variables) :

• Délai observé : 60-180 jours
• Gros écarts selon les cas
• Support client parfois difficile à joindre
• Amélioration progressive courant 2025 pour conformité MiCA

Crypto.com (plateforme en retard sur MiCA) :

• Délai observé : 90-150 jours
• Procédure encore peu standardisée début 2025
• Communication parfois opaque
• À surveiller : risque de sanctions réglementaires si non-conformité persiste

Astuce pour accélérer :

• Envoyez un dossier COMPLET dès le premier contact (tous les documents listés plus haut)
• Répondez rapidement à toutes les demandes de pièces complémentaires
• Faites un suivi hebdomadaire poli auprès du support
• Mentionnez le règlement MiCA et le délai de 60 jours dans vos échanges
• Si dépassement, menacez poliment de saisir l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)

5 Risques Majeurs et Solutions Préventives

Risque 1 – Perte Définitive Actifs

C’est le risque le plus fréquent et le plus dramatique : les cryptomonnaies du défunt sont perdues à jamais par impossibilité d’y accéder.

Statistiques alarmantes :

• On estime que 20% de tous les Bitcoins existants (environ 3,7 millions de BTC) sont perdus définitivement
• Valorisation au cours actuel : 75 milliards de dollars irrécupérables
• Principale cause : décès du détenteur sans transmission des clés

Cas réel médiatisé : Matthew Mellon, investisseur américain décédé en 2018, détenait l’équivalent de 500 millions de dollars en cryptomonnaies. Il est mort brutalement à 54 ans sans avoir organisé sa succession crypto. Sa famille n’a jamais pu accéder à ses wallets. Cette fortune est perdue définitivement.

Pourquoi c’est irréversible ?

La blockchain est immuable par design. Il n’existe AUCUN moyen de :

• Contacter un « service client Bitcoin » (ça n’existe pas)
• Récupérer les fonds via une « procédure judiciaire blockchain » (impossible)
• Faire valoir un « droit à l’oubli » ou une « annulation » (contraire au principe même de la blockchain)

Sans les clés privées, les fonds sont mathématiquement inaccessibles. Aucun tribunal, aucun gouvernement, aucun expert ne peut les récupérer.

Solutions préventives :

Redondance des sauvegardes : Conservez vos seed phrases à 3 emplacements différents minimum :

• Un chez vous (coffre ignifuge)
• Un au coffre bancaire
• Un chez notaire ou personne de confiance hors famille

Support durable : Gravez vos seed phrases sur métal (Cryptosteel, Blockplate) plutôt que papier. Résiste au feu, eau, temps.

Testament systématique : Même si vous êtes jeune et en bonne santé. Un accident est vite arrivé.

Informer une personne de confiance : Au minimum, dites à votre conjoint(e) ou un proche « j’ai des cryptos, les infos sont chez le notaire Maître X ». Pas besoin de détailler les montants.

Risque 2 – Conflits Entre Héritiers

Les conflits entre héritiers sont exacerbés par les cryptomonnaies car l’accès aux fonds est instantané et irréversible.

Scénario classique : Trois frères héritent de leur père. L’aîné, plus à l’aise techniquement, trouve les seed phrases en premier dans les papiers du défunt. Il accède au wallet contenant 5 BTC (500 000 €) et les transfère discrètement vers son wallet personnel avant d’en informer ses frères. Il prétend ensuite n’avoir trouvé qu’un wallet vide.

Problème : Comment prouver qu’il a détourné les fonds ? La blockchain montre bien un transfert, mais difficile de prouver que c’est lui qui l’a effectué.

Jurisprudence récente : Le TJ de Paris (22 mai 2024) a ordonné la nomination d’un expert judiciaire pour procéder à l’inventaire et à la valorisation des cryptoactifs du défunt après qu’un des héritiers ait tenté d’accéder unilatéralement aux portefeuilles.

L’expert a pu :

• Analyser les transactions blockchain
• Recouper avec les adresses IP de connexion aux wallets
• Comparer les dates de transfert avec les déclarations des héritiers
• Prouver que l’aîné avait bien effectué le transfert

Résultat : Condamnation pour recel successoral (article 792 Code civil). L’héritier indélicat a dû restituer les 500 000 € + dommages-intérêts + paiement des frais d’expertise.

Solutions préventives :

Mandataire neutre : Désignez dans votre testament un notaire ou un tiers de confiance NON-HÉRITIER comme seul détenteur initial des informations d’accès. Il répartira ensuite équitablement.

Multisig familial : Pour les utilisateurs avancés, créez un wallet multisignature 3/5 (exemple : nécessite 3 signatures sur 5 pour effectuer une transaction). Répartissez les 5 clés entre vos héritiers et votre notaire. Impossible qu’un seul héritier vole les fonds.

Clause pénale : Ajoutez dans votre testament une clause sanctionnant financièrement tout héritier qui accéderait seul aux cryptos avant le partage officiel.

Documentation claire : Votre lettre d’instructions doit EXPLICITEMENT mentionner que tous les héritiers doivent être présents lors de l’accès aux wallets.

Risque 3 – Fraude Fiscale Involontaire

Beaucoup d’héritiers tombent dans la fraude fiscale par ignorance, en croyant pouvoir garder les cryptos héritées dans l’anonymat de la blockchain.

Idée fausse dangereuse : « Si je ne convertis jamais ces Bitcoin en euros, personne ne saura que je les ai et je ne payerai pas d’impôts. »

Réalité : C’est FAUX et ILLÉGAL. Voici pourquoi :

1. Obligation de déclaration succession : Même si vous gardez les BTC sans les vendre, vous devez les déclarer dans la succession et payer les droits correspondants (en euros). L’absence de déclaration = fraude.
2. Délai de reprise fiscale étendu : Pour les comptes crypto étrangers (Binance, Kraken) non déclarés sur le formulaire 3916, l’administration fiscale peut remonter 10 ans en arrière (au lieu de 3 ans normalement).
3. Recoupements bancaires : Si votre père faisait des virements réguliers vers Coinbase, le fisc peut voir ces virements et se demander où sont passées les cryptos. Tôt ou tard, il y aura un contrôle.
4. Conversion future inévitable : Le jour où vous voudrez utiliser cet héritage crypto (achat immobilier, voiture, dépenses importantes), vous devrez les convertir en euros. Votre banque vous demandera l’origine des fonds. Sans déclaration de succession, vous serez coincé.

Sanctions :

• Majoration de 40% des droits dus en cas de non-déclaration
• Majoration de 80% si manœuvres frauduleuses (dissimulation volontaire)
• Amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € et 5 ans de prison en cas de fraude fiscale aggravée (> 100 000 € de droits éludés)
• Pénalités de retard de 0,40% par mois

Exemple chiffré :

Vous héritez de 5 BTC (500 000 €). Droits de succession dus (après abattement) : 78 195 €. Vous ne déclarez rien, gardez les BTC 3 ans, puis les vendez. Le fisc découvre la fraude lors d’un contrôle bancaire.

Calcul des pénalités :

• Droits normaux : 78 195 €
• Majoration 40% : + 31 278 €
• Intérêts retard 36 mois : + 11 244 €
• Total à payer : 120 717 € au lieu de 78 195 €

Soit 42 522 € de pénalités, plus un possible casier judiciaire.

Solution préventive :

Régularisation proactive : Déclarez TOUJOURS les cryptos héritées, même si vous pensez que le fisc ne le saura pas. L’amnistie fiscale n’existe plus en France.

Conservation preuves : Gardez tous les justificatifs prouvant l’origine des fonds (déclaration succession, attestation notaire) pour justifier légalement vos cryptos lors de conversions futures.

Conseil fiscal spécialisé : Consultez un avocat fiscaliste ou expert-comptable maîtrisant les cryptos dès réception de l’héritage.

Risque 4 – Volatilité Post-Décès

La volatilité extrême des cryptomonnaies crée un risque unique dans le cadre successoral : l’écart entre la valeur au jour du décès (base de calcul des droits) et la valeur au moment du paiement effectif (6 mois après minimum).

Exemple concret :

1er janvier 2025 : Votre père décède. Il possède 2 BTC. Cours moyen sur les 30 derniers jours : 100 000 €/BTC. Valeur déclarée : 200 000 €. Droits de succession à payer (après abattement) : 20 000 € environ.

30 juin 2025 (6 mois après, deadline de paiement) : Le marché crypto a chuté suite à un événement macroéconomique. Le Bitcoin vaut maintenant 60 000 €. Vos 2 BTC ne valent plus que 120 000 €.

Problème : Vous devez toujours payer 20 000 € de droits calculés sur la valeur à 200 000 €, alors que votre héritage réel ne vaut plus que 120 000 €. Pour payer ces droits, vous êtes contraint de vendre 0,33 BTC au lieu de 0,20 BTC initialement prévu.

Pire scénario : Si Bitcoin chute à 40 000 € (crash de 60%, ce qui est déjà arrivé historiquement), vos 2 BTC ne valent plus que 80 000 €. Mais vous devez toujours 20 000 € de droits. Vous devez vendre 0,5 BTC pour payer, soit 25% de votre héritage crypto part en impôts à cause de la volatilité.

Aucun mécanisme de compensation n’existe dans la loi fiscale française. La valeur au jour du décès est figée, quoi qu’il arrive ensuite.

Solutions préventives :

Liquidation partielle immédiate : Dès le décès, si les héritiers accèdent rapidement aux cryptos, vendez suffisamment pour couvrir les droits de succession à venir. Conservez le reste en crypto si vous y croyez.

Réserve de liquidités : Si vous détenez des cryptos importantes, prévoyez toujours un compte épargne séparé (assurance-vie, livret A) avec suffisamment de liquidités pour couvrir les droits de succession sans être contraint de vendre vos cryptos au pire moment.

Assurance décès : Une assurance-vie au bénéfice de vos héritiers, calibrée sur le montant estimé des droits de succession crypto, leur permet de payer les droits sans toucher aux cryptos.

Donation progressive : Donnez une partie de vos cryptos de votre vivant (abattement 100K€ tous les 15 ans) pour réduire l’assiette successorale future.

Risque 5 – Usurpation Identité Numérique

Après un décès, les comptes numériques du défunt deviennent des cibles privilégiées pour les pirates informatiques.

Vecteurs d’attaque :

1. Phishing ciblé : Les pirates repèrent les avis de décès (publiés dans la presse locale, sur les sites de pompes funèbres) et envoient des emails aux héritiers se faisant passer pour :
   • Le support Binance/Coinbase « pour récupérer les fonds du défunt »
   • Un notaire spécialisé crypto (faux)
   • Un expert en récupération de wallets
2. Prise de contrôle email : Si les héritiers ont accès à l’ordinateur du défunt avec sa session email encore ouverte, un pirate qui accède à cet ordinateur (via malware, accès physique) peut :
   • Réinitialiser les mots de passe des comptes crypto
   • Vider les wallets connectés à cet email
   • Intercepter les codes 2FA envoyés par email
3. SIM swapping : Les pirates contactent l’opérateur téléphonique et se font passer pour le défunt (ou un héritier légitime) pour récupérer le numéro de téléphone. Ils reçoivent alors tous les codes SMS 2FA et peuvent accéder aux comptes crypto.

Cas réel : Une famille endeuillée a été victime d’une arnaque sophistiquée. Quelques jours après le décès du père (détenteur de cryptos), la fille a reçu un email « Coinbase Support » l’informant qu’elle devait « vérifier son identité pour débloquer les fonds de son père ». Elle a cliqué sur le lien, fourni ses documents d’identité + les seed phrases trouvées dans les papiers du père. Le lendemain, le wallet était vide : 80 000 € volatilisés.

Solutions préventives :

Changements immédiats post-décès :

• Changez TOUS les mots de passe des comptes du défunt dès que possible
• Désactivez l’accès à son email professionnel/personnel auprès des fournisseurs
• Contactez son opérateur téléphique pour bloquer la ligne ou la transférer
• Activez l’authentification à deux facteurs renforcée (application Authy/Google Authenticator plutôt que SMS)

Vigilance phishing : AUCUNE plateforme crypto légitime ne vous demandera JAMAIS vos seed phrases ou clés privées. Ni par email, ni par téléphone, ni par chat. Si on vous les demande = arnaque à 100%.

Vérification identité conseillers : Si quelqu’un prétend être notaire/avocat/expert crypto, vérifiez :

• Son inscription à l’ordre (notaires.fr pour les notaires, avocat.fr pour les avocats)
• Appelez directement son étude via le numéro trouvé sur l’annuaire officiel (pas celui donné dans l’email)
• Demandez un rendez-vous physique dans son étude

Ne jamais partager seed phrases numériquement : Jamais par email, SMS, messagerie, photo. Uniquement en personne, sur support physique.

Planification Anticipée : Checklist Complète 2025

Inventaire Patrimonial Crypto

La première étape d’une succession crypto réussie est un inventaire détaillé et tenu à jour de tous vos actifs numériques.

Template d’inventaire recommandé :

INVENTAIRE CRYPTOACTIFS - [Votre Nom]
Mise à jour : [Date]

━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

1. BITCOIN (BTC)
   • Quantité approximative : 1,5 BTC
   • Type de stockage : Hardware Wallet Ledger Nano X
   • Emplacement device : Coffre bancaire BNP Paribas, Agence Toulouse Centre
   • Seed phrase : Coffre-fort maison, tiroir bureau, enveloppe rouge
   • Valeur estimée dernière mise à jour : 150 000 €
   • Date acquisition : Juin 2020

2. ETHEREUM (ETH)
   • Quantité : 10 ETH
   • Type de stockage : Software Wallet MetaMask
   • Appareil : Ordinateur portable Dell, bureau domicile
   • Seed phrase : Notaire Maître Dupont, testament mystique
   • Tokens ERC-20 également présents : 5 000 USDC, 200 LINK
   • Valeur estimée : 40 000 €

3. SOLANA (SOL)
   • Quantité : 200 SOL
   • Type de stockage : Exchange Binance
   • Identifiant email : votre.email@exemple.fr
   • Mot de passe : Gestionnaire de mots de passe Bitwarden
   • 2FA : Application Google Authenticator
   • Valeur estimée : 30 000 €

4. NFTs
   • Collection "Bored Ape Yacht Club" : NFT #3847
   • Stockage : Wallet MetaMask (même que ETH)
   • Valeur estimée : 80 000 €
   • Note : Très volatile, valorisation difficile

━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━

VALEUR TOTALE ESTIMÉE : 300 000 €
(Au [date], très volatile)

CONTACTS UTILES :
- Notaire : Maître Jean Dupont - 05 61 XX XX XX - Toulouse
- Expert crypto de confiance : [Nom] - [Contact]
- Plateforme principale : Binance - support@binance.com

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES :
Consultez la lettre détaillée chez Maître Dupont pour les instructions techniques complètes. Ne faites JAMAIS confiance à quelqu'un prétendant vous aider s'il demande les seed phrases.

Mise à jour régulière obligatoire : Révisez cet inventaire au minimum tous les 6 mois, et à chaque fois que vous :

• Achetez de nouvelles cryptos
• Changez de wallet ou de plateforme
• Modifiez vos mots de passe/seed phrases
• Transférez des montants importants

Choix Bénéficiaires et Répartition

La réserve héréditaire française s’applique intégralement aux cryptomonnaies. Vous ne pouvez pas déshériter complètement vos enfants, même via un testament.

Rappel réserve héréditaire :

• 1 enfant : réserve 50% du patrimoine, quotité disponible 50%
• 2 enfants : réserve 66,67% (33,33% chacun), quotité disponible 33,33%
• 3 enfants ou plus : réserve 75% (25% chacun), quotité disponible 25%

Application aux cryptos : Si vous possédez 4 BTC (400 000 €) et avez 2 enfants, vous devez leur laisser au minimum 266 680 € (soit 2,66 BTC environ). Vous pouvez disposer librement de 133 320 € (1,33 BTC environ) pour les léguer à qui vous voulez (conjoint, association, ami).

Répartition intelligente :

À éviter : « Je lègue tous mes BTC à mon fils aîné » Si vous avez plusieurs enfants, cette clause sera automatiquement réduite pour respecter la réserve des autres. Conflits garantis.

Recommandé : « Je lègue mes cryptomonnaies par parts égales à mes trois enfants, soit 33,33% chacun. Si l’un d’eux ne souhaite pas conserver ces actifs numériques, il pourra demander leur liquidation et partage en euros. »

Legs spécifiques possibles (sur la quotité disponible) : « Sur ma quotité disponible (25% de mes actifs), je lègue spécifiquement :

• 0,5 BTC à l’association [X] (numéro SIREN)
• 5 ETH à mon neveu [Y] qui m’a formé aux cryptos
• Le reste de la quotité disponible à ma conjointe »

Considération pratique : Si certains héritiers sont technophobes ou très âgés (grands-parents, oncles), prévoyez explicitement qu’ils peuvent demander la liquidation immédiate de leur part en euros plutôt que conserver les cryptos. Évite frustration et incompréhension.

Sécurisation Transmission Clés

C’est l’élément le plus critique : comment transmettre les informations d’accès sans compromettre la sécurité de votre vivant ?

4 emplacements sécurisés analysés :

1. Coffre-fort domicile ignifuge

• Avantages : Accès immédiat, contrôle total, coût unique (300-600€)
• Inconvénients : Risque cambriolage, doit être ignifuge classe 1h minimum, héritiers doivent connaître le code/localisation
• Recommandation : Gravez vos seed phrases sur métal (Cryptosteel 100€), stockez dans coffre ignifuge. Ne notez JAMAIS sur papier (brûle en cas d’incendie).

2. Coffre bancaire

• Avantages : Sécurité maximale, assurance, résistance aux sinistres
• Inconvénients : Coût annuel (50-200€/an), accès limité heures ouverture, blocage possible au décès (levé avec acte de notoriété)
• Recommandation : Solution idéale pour les seed phrases. Louez un coffre conjoint avec votre conjoint(e) pour éviter blocage total au décès.

3. Chez le notaire (testament mystique)

• Avantages : Sécurité juridique maximale, confidentialité totale, notaire obligé de le révéler au décès
• Inconvénients : Coût 200-400€, impossible de consulter rapidement, mise à jour nécessite nouvelle procédure complète
• Recommandation : Parfait pour les seed phrases principales. Complétez avec inventaire chez vous pour rappel sans révéler les clés.

4. Service tiers de confiance digital

• Services type Legapass, services notariaux numériques
• Avantages : Mise à jour facile, déclenchement automatique au décès
• Inconvénients : Dépendance à une entreprise privée (risque faillite), coût récurrent (150-300€/an), piratage potentiel
• Recommandation : Solution complémentaire intéressante mais ne jamais être la seule. Utilisez le chiffrement maximal.

Méthode multisig familial (utilisateurs avancés)

Créez un portefeuille multisignature :

• Vous gardez 2 clés (ordinateur + hardware wallet)
• Votre conjoint(e) a 1 clé
• Vos 2 enfants ont chacun 1 clé
• Configuration : 3 signatures requises sur 5 pour toute transaction

Avantage : Impossible qu’une seule personne vole les fonds. Si vous décédez, votre conjoint + les 2 enfants (3 signatures) peuvent transférer les cryptos.

Inconvénient : Complexité technique élevée. Nécessite formation de tous les détenteurs de clés. Un seul qui perd sa clé = problème.

Communication Héritiers

Que dire de votre vivant ?

La communication est un équilibre délicat : informer suffisamment vos héritiers sans compromettre la sécurité.

CE QU’IL FAUT COMMUNIQUER :

1. Existence des cryptos : « J’ai investi dans les cryptomonnaies, ça fait partie de mon patrimoine. »
2. Montant approximatif (optionnel) : « C’est une partie significative de mes économies » ou si bonne relation « environ 20-30% de mon patrimoine total ».
3. Emplacement des informations : « Toutes les instructions sont dans un testament chez Maître Dupont à Toulouse. En cas de décès, contactez-le immédiatement. »
4. Formation basique (recommandé) : Initiez-les progressivement aux concepts de base (blockchain, wallet, clés privées) SANS leur donner vos accès. Objectif : qu’ils ne soient pas démunis le jour J.

CE QU’IL NE FAUT PAS COMMUNIQUER :

1. Vos seed phrases ou mots de passe : JAMAIS, même à votre conjoint(e) de confiance absolue. Trop risque en cas de divorce futur, chantage, piratage de leur téléphone/email, etc.
2. Les montants exacts en temps réel : Crée jalousies, attentes excessives, calculs d’héritage prématurés.
3. Les adresses publiques de vos wallets : Permet de tracker en temps réel vos mouvements et soldes sur blockchain. Atteinte vie privée.

Formation recommandée pour héritiers :

Organisez une session d’1-2h avec vos héritiers principaux (conjoint, enfants majeurs) pour leur expliquer :

• Concepts de base : blockchain, wallet, clé publique/privée
• Démonstration : Montrez-leur (sans vos vrais wallets) comment fonctionne un Ledger, MetaMask
• Arnaques courantes : Phishing, faux supports, demandes de seed phrases
• Procédure à suivre : « Si je décède, voici les étapes : 1) notaire, 2) récupération infos, 3) transfert sécurisé »

Cette formation évite 90% des erreurs fatales que font les héritiers non préparés.

FAQ : 5 Questions Essentielles

Conclusion

La succession de cryptomonnaies en France en 2025 n’est plus une zone grise juridique. Le cadre légal est désormais clair : loi de finances 2025 avec purge fiscale, règlement MiCA standardisant les procédures, formulaire 2705-CRYPTO pour les déclarations, jurisprudence établissant les responsabilités des notaires.

Les trois piliers d’une transmission réussie :

1. Anticipation : Un testament détaillé (idéalement mystique), un inventaire à jour, des seed phrases sécurisées dans plusieurs emplacements.
2. Information : Vos héritiers doivent savoir que vous détenez des cryptos et où trouver les instructions (notaire), même sans connaître les montants exacts ou avoir accès aux clés de votre vivant.
3. Conformité : Déclaration fiscale complète et dans les délais (6 mois), respect des règles de succession françaises, paiement des droits calculés sur l’évaluation moyenne 30 jours.

Les erreurs à ne jamais commettre :

• Ne rien prévoir en pensant « je m’en occuperai plus tard » (75% des détenteurs crypto)
• Garder les seed phrases uniquement dans votre tête ou en un seul exemplaire
• Noter les clés privées directement dans un testament accessible à plusieurs personnes
• Ne pas déclarer les cryptos héritées pour « éviter l’impôt » (fraude fiscale lourde)
• Faire confiance à quelqu’un demandant vos seed phrases (arnaque garantie)

L’enjeu est considérable : avec un Bitcoin qui a atteint 100 000 € début 2025, de nombreux patrimoines crypto français dépassent désormais 100 000 à 500 000 €. Ne laissez pas cette richesse se perdre à jamais dans les méandres de la blockchain ou créer des conflits entre vos proches.

La succession crypto nécessite une préparation spécifique, mais les outils existent maintenant. Agissez dès aujourd’hui.

Sources et références

• Code général des impôts – Articles fiscalité succession et cryptoactifs – legifrance.gouv.fr
• Bulletin Officiel des Finances Publiques – Doctrine fiscale cryptomonnaies succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10) – bofip.impots.gouv.fr
• Maître Pauline Magnaldi – Notaire spécialisée cryptomonnaies et droit nouvelles technologies – paulinemagnaldi.notaires.fr
• FLBL Notre Dame Notaires (Nice) – Succession et portefeuilles cryptomonnaies – flbl-notaires.fr
• Succession Service – Succession et cryptomonnaies : comment transmettre vos crypto en cas de décès – succession-service.fr
• Héritage & Succession – Successions et cryptomonnaies : nouveaux casse-têtes en perspective – heritage-succession.com
• Julius Baer – Comment inclure les crypto-actifs dans votre plan de succession – juliusbaer.com
• Richter – Des Bitcoins en héritage : trois étapes pour assurer la transmission adéquate – richter.ca
• Chambre des Notaires de France – Documentation profession notariale – notaires.fr
• Autorité des Marchés Financiers (AMF) – Réglementation PSAN et cryptoactifs – amf-france.org
• Banque de France – Position sur les cryptomonnaies et actifs numériques – banque-france.fr

Disclaimer Légal

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Chaque situation successorale est unique et nécessite une analyse au cas par cas par des professionnels compétents (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable).

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